Demandes en ligne

La mairie de Cozzano délivre UNIQUEMENT les actes d'État Civil dont les événements ont eu lieu à Cozzano.
Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l'événement ou vous connecter sur : www.acte-etat-civil.fr.

Pour obtenir votre acte d'un événement qui a eu lieu à Cozzano vous devez remplir un des formulaires ci dessous

Une fois le ou les formulaire(s) transmis, les demandes sont traitées dans un délai de 72 heures maximum par le service (sans tenir compte du délai d'acheminement par voie postale). Tous les actes sont envoyés UNIQUEMENT par courrier à l'adresse du demandeur.

 


Bon à savoir


Fleche droite simple Condition de délivrance de copie(s) des actes de naissance et/ou de mariage dressés à Cozzano

Conformément aux dispositions du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales [ou des extraits avec filiation] de son acte de naissance et/ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son/sa conjoint(e) [marié(e)], son représentant légal [les frères et soeurs de la personne que l'acte concerne sont exclus] peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne pour qui l'acte est demandé…".
Des extraits sans filiation (sans indication du père et de la mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur ou émancipé.


Fleche droite simple Condition de délivrance de copie(s) des actes de décès dressés à Cozzano

Des copies intégrales ou des extraits d'acte de décès sont délivrées à tout requérant, majeur ou émancipé, ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.


Remarques :
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées, les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'État Civil d'un tiers
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Fleche droite simple Durée de validité des actes d'État Civil ?
La durée de validité des copies intégrales et des extraits d'acte n'est pas limitée dans le temps.
Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au registre du commerce et la demande d'établissement d'une carte nationale d'identité.