Elections - inscription

Publication :

 

Préambule

Depuis le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du Répertoire Électoral Unique, les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.
Lors des années de scrutin, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le 1er tour du scrutin.
Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le premier comme pour le second tour.

Interrogation de Situation Electorale (ISE)
Une télé-procédure permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.
Accéder au service ISE

 

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales nationales :
• Être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (La personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourra voter pour ce tour)
• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou figurer pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et la cotisation foncière des entreprises « CFE »).

Rappel :

Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

Où s'inscrire ?

Vous vivez en France

Vous pouvez vous inscrire :

- soit à la mairie de votre domicile,
- soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
- soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

 

Vous vivez à l'étranger mais souhaitez voter en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré)
- la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré)

À savoir:
Il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

 

Comment s'inscrire ?

Modalités

Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,

Soit par courrier en envoyant à la mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,

Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

 

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa_12669_01.pdf de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),

Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,

Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

Un justificatif de domicile.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

Il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire - Cerfa n°12669*01

Demande d'inscription sur les listes électorales
Téléservice